1. Généralités
Les présentes dispositions déterminent les conditions générales de vente des produits commercialisés par la société ETS PENAUD FRERES. Elles prévalent sur toute stipulation qui pourrait figurer dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur ou dans tout autre document qu’il pourrait utiliser. L’acheteur est considéré du seul fait de sa commande comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises et qui ont été approuvées par lui. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures et s'appliquent à compter du 01/01/2019.
2. Tarif
Les prix s’entendent nets hors taxes, emballage compris, au tarif en vigueur le jour de la commande. La facturation de la TVA est en sus. Le tarif peut être révisable sans préavis.
3. Responsabilité du fait des produits
Les produits commercialisés et ne comportant pas la mention CE ne constituent en aucun cas des équipements de protection individuelle de sécurité au sens de la réglementation en vigueur. Par conséquent, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des obligations en matière d’équipements de protection individuelle.
4. Livraison
Les produits sont livrables en France métropolitaine franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 380 € HT (livraison en un seul lieu). Pour toute commande d’un montant inférieure à 380 € HT, la participation aux frais de port est fixée selon l e barème du transporteur. Toute livraison partielle constitue juridiquement un contrat séparé et sera facturée et réglée suivant le mode de paiement prévu. En règle générale, une marchandise disponible est livrable sous 5 jours ouvrés (uniquement en France métropolitaine). Fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu ni â dommages et intérêts, ni pénalités, ni annulation des commandes en cours. Sont considérés comme causes d’exonération de responsabilité, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais et conditions contractuelles : les mouvements sociaux, grèves des transporteurs, et toutes autres causes telles que l’impossibilité d'être approvisionné, incendie, émeutes, guerre, catastrophes naturelles,
conditions climatiques particulières. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur quels que soient le mode et les modalités règlement du transport. En cas d’avarie ou perte partielle des colis en cours de transport, l’Acheteur devra inscrire les réserves quantifiées en nombre de produits manquants sur le récépissé de livraison du transporteur. Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur d’exercer son recours contre le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison (article 105 du Code du Commerce).
5. Réclamation
Toute réclamation pour non-conformité ou erreur provenant du fait du Vendeur doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la réception de la marchandise et avant toute utilisation des produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. A défaut, la livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement des produits.
6. Retour et échange
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur, sauf dans le cas où la responsabilité du Vendeur est engagée. Le Vendeur procédera alors à l’enlèvement. Les produits devront être accompagnés des copies du bon de livraison d’origine et de l’acceptation de retour. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception. L’acceptation définitive du retour est subordonnée à la vérification qualitative et quantitative des produits retournés, et matérialisée par la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur. Tout produit utilisé, personnalisé (marquages ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne pourra être repris- Les conditions précitées s’appliquent également aux échanges. Dans tous les cas, un produit ne sera échangé qu’après sa restitution.
7. Echantillon
Tout envoi d'échantillon fait l’objet d’un bon de livraison et sera facturé au tarif en vigueur si ce dernier ne nous est pas retourné dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
8. Ouverture de compte et paiement
L’ouverture d’un compte client est subordonnée à la fourniture d’un RIB, d’un numéro de SIRET, d'un numéro de TVA et d’un extrait Kbis. Le paiement comptant est alors exigé. Après ouverture de compte, le paiement est prévu à compter de la date de facture, par virement, chèque, LCR Directe, traite acceptée et domiciliée ou sur relevé fin de mois. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. La société ETS PENAUD FRERES se réserve le seul droit d’accepter ou non l’ouverture d’un compte client.
9. Retard et défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. De plus, tout retard de paiement entraînera également une majoration forfaitairement fixée à 40 € à titre de clause pénale pour traitement de dossier. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, exiger le paiement immédiat du solde dû et suspendre ou annuler les commandes en cours. (Loi n° 2012- 387 et décret n° 2012-1115)
10. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication des biens. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenant après la livraison.
11. Confidentialité
Les études, clichés, photographiques, dessins, documents remis ou envoyés par le Vendeur demeurent sa propriété ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’Acheteur.
12. Contrefaçon
Conformément aux articles L.521-1 et suivants L.713-2 et suivants, du code de la propriété intellectuelle, il est interdit à l’Acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire, en totalité ou en partie, les modèles et marques qu’il aura achetés et connus auprès du vendeur. Il en est de même pour les documents publicitaires du Vendeur. Il est également interdit à l’acheteur de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale de ces marques et modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur dégage toute responsabilité en matière de contrefaçon dans le cas où il interviendrait en qualité de simple exécutant d’un client pour la reproduction à l’identique d’un modèle.
13. Juridictions et loi applicable
Tout litige ou contestations de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de POITIERS statuant en droit français.